La cour d'appel de Paris a rejeté le 25 janvier 2010 la procédure engagée par l'association UFC-Que Choisir visant à la réparation du préjudice subi par les consommateurs du fait de l'entente entre 2000 et 2002 entre SFR, Orange, et Bouygues Télécom.© LegalNews 2017
Sources
La Croix, 2010/01/26, p. 7 - Cliquer ici
Les Echos, 2010/01/26, p. 24 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit des affaires - Droit de la consommation - Droit de la concurrence - Concurrence déloyale - Entente (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
