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Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur

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Lors de la troisième séance de discussion en séance publique du jeudi 8 avril 2010, les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur. Par ailleurs, le 9 avril 2010, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a refusé la création d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers et a proposé la mise en place "dans un délai de 12 mois" d'une "instance de préfiguration".© LegalNews 2017Références- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - Cliquer iciSourcesLes Echos, 2010/04/12, p. 32 - Cliquer iciLe Monde, 2010/04/11-12, p. 9 - Cliquer iciLa Tribune, 2010/04/12, p. 22 - (...)

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