Lors de la troisième séance de discussion en séance publique du jeudi 8 avril 2010, les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur. Par ailleurs, le 9 avril 2010, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a refusé la création d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers et a proposé la mise en place "dans un délai de 12 mois" d'une "instance de préfiguration".
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Références
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - Cliquer iciSources
Les Echos, 2010/04/12, p. 32 - Cliquer ici
Le Monde, 2010/04/11-12, p. 9 - Cliquer ici
La Tribune, 2010/04/12, p. 22 - Cliquer ici
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Mots-clés
Droit de la consommation - Crédit à la consommation - Acceptation d'une offre de crédit - Signature - Surendettement - Fichier positif - Instance de préfiguration (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
