UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. Une association allemande de consommateurs  a engagé contre l'entreprise de vente par correspondance une action en cessation de cette pratique. Dans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne constate que "la directive s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation", l'objectif de la directive étant de ne pas décourager le consommateur d'exercer son droit de rétractation. Par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne