Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises

Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. Une association allemande de consommateurs  a engagé contre l'entreprise de vente par correspondance une action en cessation de cette pratique. Dans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne constate que "la directive s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation", l'objectif de la directive étant de ne pas décourager le consommateur d'exercer son droit de rétractation. Par ailleurs, la Cour estime que "le fait d'imputer au consommateur en plus des frais directs de renvoi des marchandises, les frais d'expédition serait de nature à remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans les contrats conclus à distance, en faisant supporter au consommateur l’ensemble des charges liées au transport des marchandises".
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Références

- Communiqué de presse de la CJUE du 15 avril 2010 - "Les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d'un contrat conclu à distance" - Cliquer ici

- CJUE, 15 avril 2010, affaire C-511/08, Handelsgesellschaft Heinrich Heine - Cliquer ici〈=fr&num=79899584C19080511&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

- Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Cliquer ici

Sources

CURIA, 2010/04/15 - curia.europa.eu/

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Vente à distance - Contrat à distance - Droit de rétractation - Frais d'expédition des marchandises - Frais de renvoi des marchandises (...)