La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral

M. W. a introduit une action judiciaire contre une compagnie aérienne pour la perte de ses bagages et a réclamé une indemnité de 2.700 euros correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au préjudice moral occasionné par cette perte. Le Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona (tribunal de commerce nº 4 de Barcelone, Espagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la limite de la responsabilité des transporteurs aériens fixée par la convention de Montréal en cas de perte de bagages est une limite globale incluant les préjudices moral et matériel, ou au contraire, si cette limite doit être calculée comme étant la somme d'une limite pour le préjudice moral et d'une limite pour le préjudice matériel. Dans un arrêt du 6 mai 2010, la Cour relève que la convention de Montréal prévoit la possibilité pour le passager de faire une déclaration spéciale d’intérêt au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur, moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire. Cette possibilité confirme que la limite de responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice résultant de la perte de bagages prévue est, en l’absence de toute déclaration, une limite absolue qui couvre tant le dommage moral que le dommage matériel. La Cour ne conclut que, pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice résultant de la perte de bagages, le terme "préjudice" de la convention de Montréal doit être interprété en ce sens qu’il inclut aussi bien le dommage matériel que le dommage moral.
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Références

- Communiqué de presse de la CJUE du 6 mai 2010 - "La Cour confirme que la responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte des bagages est limitée à 1 134,71 euros" - Cliquer ici

- CJUE, 6 mai 2010, affaire C-63/09, Axel Walz c/ Clickair SA - Cliquer ici〈=fr&num=79899493C19090063&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 - Cliquer ici

Sources

CURIA, 2010/05/06 - curia.europa.eu/

Mots-clés

Droit communautaire - Droit des transports - Transport aérien communautaire - (...)