Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant

Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que l'institut n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l'école. Le tribunal d'Instance de Paris la condamne au paiement des sommes le 17 janvier 2008 au motif que cette obligation n'est mentionnée ni dans le contrat signé ni dans les conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 6 mai 2010, elle retient que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2010 (pourvoi n° 08-14.461) - cassation de tribunal d'instance de Paris 16ème, 17 janvier 2008 (renvoi devant le tribunal d'Instance de Paris 8ème) - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 788, 26 mai, p. 3 - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

08-14461 - Droit de la consommation - Document publicitaire - Valeur contractuelle - Contrat (...)