Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant

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Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que l'institut n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l'école. Le tribunal d'Instance de Paris la condamne au paiement des sommes le 17 janvier 2008 au motif que cette obligation n'est mentionnée ni dans le contrat signé ni dans les conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans (...)

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