Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe

Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une procédure d’action de groupe à la française, protégée des dérives des "class actions" américaines car encadrée par les principes de la procédure civile française et les règles déontologiques de la profession d’avocat. Outre une protection effective accrue des consommateurs, cette procédure nouvelle permettrait de prendre en compte les évolutions tant européennes qu’internationales en matière d’action collective. Les rapporteurs recommandent d'une part d'ouvrir dans un premier temps le champ de l’action de groupe en la limitant à certains types de dommages. Il est nécessaire également selon eux de réserver la conduite de l’action de groupe à des associations agréées, intervenant devant des tribunaux de grande instance spécialisés. Ils préconisent d'instituer une procédure en deux phases : une déclaration de responsabilité suivie, après publicité et constitution du groupe, d’une décision sur l’indemnisation. Ils recommandent encore de s'appuyer sur les dispositifs existants pour limiter les coûts de la procédure et financer les actions de groupe. Enfin, ans les domaines où intervient une autorité régulatrice, ils pensent nécessaire d'articuler la procédure d’action de groupe avec les décisions de cette autorité. © LegalNews 2017

Références

- "L'action de groupe" - Rapport d'information de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois n° 499 (2009-2010) - 26 mai 2010 - Cliquer ici

Sources

Sénat, 2010/05/26 - Cliquer ici

Les Echos, 2010/05/28-29, p. 4 - Cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"Bruxelles veut relancer les actions de groupe" - La Tribune, 2010/06/24, p. 10 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des consommateurs - Actions de groupe - Class action - Droit de la concurrence (...)