Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Les statistiques du baromètre des réclamations montrent que quatre secteurs concentrent 70 % des réclamations des consommateurs : les produits non alimentaires, la communication-téléphonie, les services à domicile et les transports et véhicules. Malgré une baisse importante des réclamations dans le secteur de la communication-téléphonie, des pratiques contestables dans ce secteur persistent telles que le contournement du délai de rétractation de sept jours en cas de vente à distance ou l'absence de confirmation écrite lors de démarchages téléphoniques.
Par ailleurs, bien que le nombre de réclamations soit globalement en baisse dans la majorité des secteurs, les services à domicile enregistrent une augmentation des réclamations. En conséquence, les pouvoirs des agents de la DGCCRF se verront renforcés dans ce secteur à travers un pouvoir de contrôle et de sanction des règles de facturation. Un groupe de travail réunissant la DGCCRF et l''Agence nationale des services à la personne se réunira également afin d’améliorer la protection des consommateurs dans ce secteur.
Enfin, suite au constat d'abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants, la commission des clauses abusives sera saisie en juin 2010, afin qu’elle puisse statuer sur l’ensemble des clauses figurant dans les contrats de location en meublé. Un programme de contrôle significatif sera lancé dans ce secteur à la rentrée universitaire 2010.
© LegalNews 2017
Les statistiques du baromètre des réclamations montrent que quatre secteurs concentrent 70 % des réclamations des consommateurs : les produits non alimentaires, la communication-téléphonie, les services à domicile et les transports et véhicules. Malgré une baisse importante des réclamations dans le secteur de la communication-téléphonie, des pratiques contestables dans ce secteur persistent telles que le contournement du délai de rétractation de sept jours en cas de vente à distance ou l'absence de confirmation écrite lors de démarchages téléphoniques.
Par ailleurs, bien que le nombre de réclamations soit globalement en baisse dans la majorité des secteurs, les services à domicile enregistrent une augmentation des réclamations. En conséquence, les pouvoirs des agents de la DGCCRF se verront renforcés dans ce secteur à travers un pouvoir de contrôle et de sanction des règles de facturation. Un groupe de travail réunissant la DGCCRF et l''Agence nationale des services à la personne se réunira également afin d’améliorer la protection des consommateurs dans ce secteur.
Enfin, suite au constat d'abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants, la commission des clauses abusives sera saisie en juin 2010, afin qu’elle puisse statuer sur l’ensemble des clauses figurant dans les contrats de location en meublé. Un programme de contrôle significatif sera lancé dans ce secteur à la rentrée universitaire 2010.
© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 1er juin 2010 - "Hervé Novelli a présenté le bilan de l'action de la DGCCRF en 2009 en matière de protection et sécurité des consommateurs, ainsi qu'un premier bilan des négociations commerciales dans la grande distribution en 2010" - Cliquer iciSources
MINEFE, 2010/06/01 - www.minefe.gouv.fr/
Les Echos, 2010/06/02, p. 4 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF - Bilan 2009 - Rapport d'activité 2009 - Baromètre des (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
