Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (Caja de Madrid), un établissement espagnol de crédit, a conclu avec ses clients des contrats de prêt hypothécaire qui prévoyaient un taux d’intérêt nominal variable devant être adapté périodiquement en fonction du taux de référence convenu. Ces contrats contenaient en outre une clause rédigée au préalable aux termes de laquelle le taux d’intérêt dû par l’emprunteur devait, dès la première révision, être arrondi au quart de pourcentage supérieur chaque fois que la variation de taux excédait 0,25 %. Le 28 juillet 2000, une association espagnole d'usagers de services bancaires (Ausbanc), a introduit un recours devant les juridictions espagnoles tendant, notamment, à obtenir de la part de Caja de Madrid la suppression de la clause d’arrondissement desdits contrats de prêt ainsi que la cessation de son utilisation pour l’avenir.
Le Tribunal Supremo (Tribunal Suprême espagnol), qui doit statuer en dernier ressort, demande en substance à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives s’oppose à ce qu’un État membre prévoie dans son ordre juridique, au bénéfice des consommateurs, un contrôle du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de justice conclut que la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif de type de clauses contractuelles. © LegalNews 2017
Le Tribunal Supremo (Tribunal Suprême espagnol), qui doit statuer en dernier ressort, demande en substance à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives s’oppose à ce qu’un État membre prévoie dans son ordre juridique, au bénéfice des consommateurs, un contrôle du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de justice conclut que la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif de type de clauses contractuelles. © LegalNews 2017
Références
- CJUE, 1ère chambre, 3 juin 2010 (affaire C-484/08) - Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid - Cliquer ici
- Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la Cour de jusitce de l'Union européenne du 3 juin 2010 - "Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles (...)
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