L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.
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Références
- Arrêté du 17 août 2010 portant nomination au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 24 août 2010 - "Christine LAGARDE nomme les membres du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0195, 24 août - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Droit bancaire - Registre national des crédits aux particuliers - Surendettement - Solvabilité des emprunteurs - Information des prêteurs (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
