Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
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Références
- Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0201, 31 août - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la consommation - Droit bancaire - Crédit à la consommation - Crédit renouvelable - Publicité - Exemple représentatif - Contenu - Modalité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
