Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité, ainsi que leurs modalités.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2012, cet arrêté est pris en application de l'article L. 121-91 du code de la consommation, il encadre les éléments contenus dans la facture et précise les modalités de délivrance d'une facture avant paiement.
Il indique les modalités de transmission de la facture et impose l'établissement d'une facture sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an.
Il prévoit notamment qu'une mention indique au consommateur les moyens d'accès aux informations sur les prix pratiqués par le fournisseur et les coordonnées du site d'information des pouvoirs publics.
Par ailleurs, il précise les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus et leur identification.
Enfin, il prévoit comment le fournisseur indique sur quelle base repose son estimation, et mentionne la période au cours de laquelle le consommateur peut transmettre ses index et les modalités de cette transmission pour qu'ils soient pris en compte dans l'émission de la facture suivante.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-91 - Cliquer ici
