Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) (Allemagne) a introduit des questions préjudicielles relatives à l’interprétation du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) n° 116/2010 du 9 février 2010, dans le cadre d’une procédure opposant une coopérative viticole à un Land concernant une publicité dans laquelle la qualification de "bekömmlich" (digeste, sain, nutritif) que reçoit un vin s’accompagne de l’indication d’une acidité légère.
Dans ses conclusions en date du 29 mars 2012, l’avocat général M. Mazák recommande que "la publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac [soit] interdite".
L'avocat général estime que la notion d’"allégation de santé" au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, tel que modifié par le règlement (UE) n° 116/2010, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise également les allégations qui impliquent "un effet bénéfique temporaire sur la condition physique, tel un effet limité au temps nécessaire pour absorber et digérer la denrée alimentaire, y compris celles qui impliquent que, compte tenu de la teneur réduite en une substance, les effets négatifs d’une denrée alimentaire donnée sur le bien-être physique sont plus limités que d’habitude pour ce type de denrées alimentaires".
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 37/12 de la CJUE du 29 mars 2012 - “Selon l’avocat général M. Mazák, la publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite” - Cliquer ici
- CJUE, conclusions de l'avocat général, 29 mars 2012, affaire C-544/10, Deutsches Weintor - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 116/2010 de la Commission du 9 février 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 (...)
