M. M. a acquis un ordinateur de marque Samsung. L'ordinateur étant vendu avec un ensemble de logiciels préinstallés, Monsieur M. a écrit à Samsung pour lui faire part de son souhait d’obtenir le remboursement de la licence du système d’exploitation préinstallé. La société Samsung lui a donné son accord de principe sur un remboursement d'une somme de 60,00 € au titre du système d’exploitation et lui a demandé, aux fins de désinstallation, de retourner l’ordinateur au service technique de Samsung, à ses risques et frais.
Contestant, tant la procédure qui impose que l’ordinateur soit adressé à Samsung que le montant du remboursement proposé au titre du système d’exploitation, M. M. refuse cette procédure, et saisit la justice d'une demande de remboursement non seulement du montant du système d’exploitation mais également de la valeur des logiciels préinstallés.
Dans un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis retient que la vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé est contraire à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. En conséquence, "il convient de déclarer déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant pour la société Samsung, à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins sans que Monsieur M. le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation".
Au surplus, le tribunal juge abusif le fait de subordonner le remboursement du prix du logiciel au renvoi de l’ordinateur, dès lors que le consommateur n’a pas accepté la licence. Il retient que cette procédure de remboursement "génère un trouble de jouissance et entraîne un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors que Samsung avait la possibilité de fournir le système d’exploitation sur un média indépendant de l’ordinateur ou de prévoir une procédure de désinstallation du programme qui serait activée par le refus (...)
