L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
Dans ses conclusions du 14 mai 2012, l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, M. Bot, estime que "les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien".
En outre, l’avocat général considère que le droit de l’Union est conforme au principe de proportionnalité. Il constate que l’indemnisation des passagers des vols retardés n’aboutit pas à une charge financière arbitraire et excessivement lourde pour les transporteurs aériens notamment dans la mesure où la fréquence des retards de plus de trois heures, ouvrant droit à cette indemnisation, apparaît limitée.
De surcroît, les compagnies aériennes ne sont pas tenues au versement d’une indemnisation si elles sont en mesure de prouver que l’annulation ou le retard important est dû à des circonstances extraordinaires.
Références
- Communiqué de presse n° 63/12 de la CJUE du 14 mai 2012 - “L’avocat général, M. Bot, propose à la Cour de confirmer que les passagers de vols retardés peuvent avoir droit à une indemnisation” - Cliquer ici
- CJUE, 14 mai 2012, Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-581/10, C-629/10, Nelson e.a. - Cliquer ici
Sources
CURIA, 14 mai 2012 - curia.europa.eu
