Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Un décret du 15 novembre 2013, publié au journal officiel du 16 novembre 2013, étend les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz prévues par le décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité et le décret du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.
Ce décret créé un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.
De plus, dans le cadre de l'extension du tarif de première nécessité de l'électricité (TPN) à l'ensemble des fournisseurs, prévue par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, le décret transforme le TPN en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité et supprime la référence aux tarifs réglementés de vente, comme c'est déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz.
Enfin, le décret permet, en outre, aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction, de bénéficier des tarifs sociaux.
Références
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel - Cliquer ici
- Code de l'habitation et de la construction, article L. 633-1 - Cliquer ici
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - Cliquer ici
- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - Cliquer ici
- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0266, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr
