L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) a introduit trois demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 49 TFUE, au sujet d’une interdiction faite aux parapharmacies de vendre des médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du Servizio sanitario nazionale (SSN) (service de santé national) et sont entièrement payés par l’acheteur.
Dans un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel, mais non titulaire d’une pharmacie incluse dans le tableau, à distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont entièrement payés par l’acheteur".
Autrement dit, l’interdiction, prévue par la loi italienne, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 155/13 de la Commission européenne du 5 décembre 2013 - “L’interdiction, prévue par la loi italienne, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union” - Cliquer ici
- CJUE, 5 décembre 2013, affaires jointes C-159/12, C-160/12, C-161/12, Venturini - Cliquer ici
- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 décembre 2013, “Le monopole des pharmaciens devant la CJUE” - Cliquer ici
