Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté.
L'article L. 311-36 du code de la consommation aligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionné dans la fiche d'information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-31 tel qu'issu du décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012.
Un décret du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté, publié au Journal officiel du 25 juillet 2014, est pris pour l'application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l'assurance dans l'information précontractuelle.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-36 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0170, 25 juillet - www.legifrance.gouv.fr
