Pour la CJUE, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments au sens du droit européen.
La Bundesgerichtshof (cour fédérale d'Allemagne) pose à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la notion de médicament au sens de l'article 1er, point 2, sous b) de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de procédures pénales engagées contre deux personnes auxquelles il est reproché d’avoir vendu des mélanges de plantes aromatiques contenant notamment des cannabinoïdes de synthèse, qui, à la date des faits, ne relevaient pas de la loi allemande relative aux stupéfiants. Les deux vendeurs ont donc été condamnés pour vente de médicaments douteux par les tribunaux inférieurs à des peines d'amende et d'emprisonnement.
En effet, la consommation des cannabinoïdes de synthèse en question entraîne en général un état d’ébriété pouvant aller à des hallucinations, mais également d'importants effets secondaires en raison de l’efficacité psychoactive des substances.
La CJUE conclut, dans un arrêt du 10 juillet 2014 que, compte tenu notamment de l’objectif du droit européen qui consiste à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, la notion de médicament au sens de la directive du 6 novembre 2001 n’inclut pas les substances qui ont pour effet une simple modification des fonctions physiologiques sans être aptes à entraîner d’effets bénéfiques, immédiats ou médiats sur la santé humaine. Les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont donc pas des médicaments.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 99/14 de la CJUE du 10 juillet 2014 - “Les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments” - Cliquer ici
- CJUE, 4ème chambre, 10 juillet 2014, (affaires jointes C‑358/13 et (...)
