Pas d'interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence.
La Cour de cassation a introduit une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un grand distributeur au sujet de l’absence d’indication du prix de référence lors de ventes à prix réduit effectuées par ce grand distributeur sur un site de vente électronique.
Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 2005/29/CE doit être interprétée en ce sens "qu’elle s’oppose à des dispositions nationales (…) qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs".
Elle précise qu'il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire au principal.
Références
- CJUE, 6ème chambre, 8 septembre 2015 (affaire C-13/15 - ECLI:EU:C:2015:560), France c/ Cdiscount SA - Cliquer ici
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 septembre 2015, “CJUE : publicité commerciale et prix de référence” - Cliquer ici
