Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
Une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité a été présentée au Conseil des ministres du 7 octobre 2015 et publiée au Journal officiel du 8 octobre 2015.
L’ordonnance introduit la mention de qualité facultative "produit de montagne" et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés.
Elle simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d’origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d’approbation des plans de contrôle.
Elle prévoit également la représentation des personnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) au sein du conseil permanent de l’établissement. Elle constitue l’aboutissement des réflexions menées au sein de l’Inao pour disposer d’un système rénové au service des acteurs des filières sous signes de qualité et du développement économiques des territoires.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2015 - “Agriculture” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 7 octobre 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0233, 8 octobre - www.legifrance.gouv.fr
