La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la destination de l'immeuble, situé dans un périmètre de protection architecturale.
Des lots à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont loués à une société. Le syndic des copropriétaires assigne cette dernière pour que lui soit interdit la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade. Les propriétaires forment tierce-opposition contre la décision condamnant le locataire à déposer l'enseigne.
Le 5 juillet 2018, la cour d'appel de Nîmes décide de ne pas rétracter cette décision.
Les propriétaires et le locataire se pourvoient en cassation et plaident que l'immeuble pouvait être utilisé à des fins commerciales, ce qui autoriserait l'installation d'enseignes permettant aux commerçants de se faire remarquer par une clientèle éventuelle. Selon les demandeurs, la clause du règlement de copropriété qui prohibe la pose d'enseignes de façade de l'immeuble devrait alors être réputée non écrite, le placement de l'immeuble dans le périmetre de protection des remparts de la ville d'Avignon étant indifférent à cet égard. Ils ajoutent que la clause ne peut se référer qu'à l'apposition de toute "enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque" sur une partie commune. Ce qui permetterait le placement d'enseignes "bandeaux" en imposte au-dessus des vitrines, qui sont des parties privatives.
Le 26 mars 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle constate que la clause n'était pas contraire à la destination de l'immeuble placé dans le périmetre de protection des remparts de la commune d'Avignon. Par conséquent, la clause ne pouvait être qualifiée d'illicite uniquement à cause de l'atteinte portée au propriétaires des locaux commerciaux.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 2020 (pourvoi n° 18-22.441 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300280), M. K, Mme N.S. c/ Société 2 DB Communication - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 5 juillet 2018 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, (...)
