La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 145-34 du code de commerce, susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014.
Ces dispositions prévoient que le déplafonnement du loyer, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Dans un arrêt du 6 février 2020, la Cour de cassation estime que la QPC présente un caractère sérieux en ce que ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
En conséquence, elle décide de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2020 (pourvoi n° 19-19.503 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300219) - QPC incidente - renvoi au Conseil constitutionnel Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-34 (dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 17 mars 2020, note de Maya Vandevelde, “Transmission d’une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel” - Cliquer ici
