L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.
Le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis relative à l'article L. 145-34 du code de commerce, issu de la loi Pinel, aux termes duquel, en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ou du déplafonnement du loyer en raison de la durée du contrat, la variation de loyer qui en découle ne peut être supérieure, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Dans un avis du 9 mars 2018, la Cour de cassation énonce que l'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 précité s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente, sauf lorsque la différence entre la valeur locative restant à atteindre et le loyer de cette année est inférieure à ce taux.
Elle précise qu’il revient aux parties, et non au juge des loyers commerciaux, d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s'applique l'étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte. En effet, la compétence du juge est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.
Toutefois, l'étalement n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent ne pas l'appliquer.
Références
- Cour de cassation, avis, 3ème chambre civile, 9 mars 2018 (n° 5004 P - demande n° 17-70.040 - ECLI:FR:CCASS:2018:C315004) - Cliquer ici
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-34 - Cliquer ici
Sources
- CCI Alsace Eurométropole, Actualités, 24 mai 2018, "Etalement de l’augmentation du loyer dans le cadre d’un bail commercial" - Cliquer ici
