La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse".
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constatation de l'illicéité de la clause d'indexation stipulée dans des contrats de bail commercial et en restitution des sommes versées à ce titre.
La QPC est formulée en ces termes : "les dispositions législatives contestées, à savoir les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte à la liberté contractuelle, à l'économie des contrats sans motifs suffisants d'intérêt général et au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?".
Dans un arrêt du 15 février 2018, la Cour de cassation constate que, sous le couvert d'une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation constante conférerait aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, la question posée tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse.
Il s'en suit que la question, qui ne concerne pas des dispositions législatives, est irrecevable.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2018 (pourvois n° 17-40.069 à 17-40.075 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300264) - QPC seule - irrecevabilité - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 112-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 112-2 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 20 mars 2018, note de Ariane Gailliard, “Clause d’indexation : irrecevabilité d’une QPC” - Cliquer ici
