Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
La société adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d'une société qui avait consenti un bail commercial, a donné congé a la société locataire à effet du 30 septembre 2010, avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2010 moyennant un loyer annuel déplafonné.
Le 9 novembre 2010, l'adjudicataire a assigné la locataire en nullité tant du bail que de la demande de renouvellement adressée le 19 octobre 2005 à l’ancien bailleur et, subsidiairement, en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006. La locataire a soulevé la prescription de l’action en fixation du loyer.
Pour rejeter le moyen tiré de la prescription biennale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’il n’était pas établi que la demande de renouvellement du bail formée par la locataire ait été portée à la connaissance de l'adjudicataire, laquelle n’était pas tenue, en qualité de nouveau propriétaire, de s’informer sur l’état du bail en cours. Ainsi, le délai biennal de prescription n’avait pas couru à compter du 1er avril 2006.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 7 septembre 2017 : elle retient que les juges du fond ont commis une erreur de droit en statuant ainsi, après avoir constaté que la locataire avait demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2006 et qu’à défaut d’avoir répondu à cette demande dans le délai de trois mois, la société saisie était réputée l’avoir acceptée tacitement de sorte que le bail s’était renouvelé le 1er avril 2006.
En revanche, la Haute juridiction judiciaire considère que c'est à bon droit que la cour d'appel, retenant que la demande de renouvellement du bail commercial n’entrait pas dans les prévisions de l’article 684 de l’ancien code de procédure civile et relevant que la locataire avait sollicité le renouvellement de son bail dans les formes et délais requis, en a déduit que la demande de l'adjudicataire devait être rejetée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-17.174 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300889), société Claubon et a. c/ société Jesta Fontainebleau - cassation (...)
