Congé rural : faut-il tenir compte du partenaire putatif ?

Le tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre a été amené à se prononcer sur la formalisation du congé rural. Il s'agissait en l'espèce de savoir quel sort devait être réservé à un congé délivré à raison de l'âge du preneur qui ne mentionnait pas, tel que le prescrit l'article L. 411-64 du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, que le preneur serait en droit de céder son titre à un éventuel "partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité". L'acte litigieux évoquait seulement la possibilité pour le preneur d'opérer une telle cession au profit d'un éventuel conjoint ou descendant(s), soit la forme plus réduite prescrite par le texte avant que l'ordonnance de 2006 ne vienne ajouter le partenaire à la liste des cessionnaires potentiels. Par un jugement du 29 septembre 2009, le tribunal de Sancerre valide le congé au motif qu'"il ne s'agit pas d'une formalité substantielle, d'autant que les preneurs liés par les liens du mariage ne peuvent être liés par un pacte civil de solidarité".© LegalNews 2017

Références

- Tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre, 29 septembre 2009, n° 7/2009, SCI Augy c/ FerteDiscussion

- Code rural, article L. 411-64 - cliquer ici

Sources

Revue de droit rural, 2009, n° 378, décembre, commentaires, § 178, p. 28 à 30, note de Samuel Crevel

Mots-clés

Bail rural - Baux ruraux - Nullité du bail - Congé rural - PACS - Pacte civil de solidarité - Cession du bail - Cessionnaire potentiel (...)