Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels

Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles. Conformément au II de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.
Le second alinéa du même II précise que ces propriétés sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
Le décret, publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, a pour objet de définir les sous-groupes et les catégories des locaux à usage commercial ou professionnel.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1498 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 92 - Cliquer ici

- Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 34 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0237, 12 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Bail commercial - Baux commerciaux - Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Valeur locative - Local professionnel - Activité professionnelle non commerciale (...)