Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.
Un incendie ayant endommagé les locaux donnés à bail commercial à la société C. par la société L., celle-ci a assigné sa locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail.
Dans un arrêt du 25 mai 2011, la cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande.
Les juges du fond ont constaté que les locaux n'avaient pas été entièrement détruits par l'incendie, que les experts d'assurance estimaient leur reconstruction possible et ont retenu que les travaux de reconstruction avaient été réalisés pour un coût n'excédant pas le prix de la chose louée.
Ils en ont déduit "qu'il n'existait pas, à la suite du sinistre, d'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail".
La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur, le 19 décembre 2012.
Elle estime que la cour d'appel peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012 (pourvoi n° 11-26.076), société Le Corre-Flochlay c/ société Christien vêtements Cariou - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 25 mai 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, Bail commercial, 5 février 2013, “Sort du bail quand les locaux ne sont pas entièrement détruits” - Cliquer ici
