Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux

Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.

La société E., locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société M., bailleresse, en répétition de sommes payées au titre de la taxe foncière.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, a rejeté cette demande, au motif que la société E. a accepté pendant toute la durée du bail initial de prendre en charge la taxe foncière, comme il est d'usage dans le secteur de la grande distribution, qu'elle n'a pas estimé devoir remettre en cause cette prise en charge dans le cadre de la négociation du renouvellement du bail et que la preuve étant libre en matière commerciale, une absence d'écrit ne saurait établir à elle seule, le caractère indu d'un paiement.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 26 mars 2013, elle retient que le bail ne comportait pas de clause mettant à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 2013 (pourvoi n° 11-24.311 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300345 ), société ED c/ société Murimmo - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, 4 avril 2013, "La taxe foncière n'est pas due par le locataire, sauf engagement écrit de sa part" - Cliquer ici

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