Lorsqu'un contrat dénommé "bail à loyer commercial" ne contient aucune clause stipulant que les parties ont décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et ne fait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, cette convention ne constitue pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
Saisie d'un litige survenu entre deux sociétés pour l'application d'une convention dénommée "bail à loyer commercial" entre deux sociétés, conclue pour une durée de 3 ans et ayant pour objet un droit de passage menant à des carrières exploitées par une des deux sociétés, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 février 2013, avait jugé que cette convention ne contenait aucune clause stipulant que les parties avaient décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne faisait aucune référence au décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial. Elle en avait déduit que cette convention ne constituait donc pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux mais s'analysait en une convention accordant un droit de passage dans le cadre d'une simple tolérance.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 4 novembre 2014, elle retient la cour d'appel a valablement déduit de ses constatations que la preuve d'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux n'était pas rapportée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 novembre 2014 (pourvoi n° 13-17.778 - ECLI:FR:CCASS:2014:C301297), société Carrières et bétons Bronzo Perasso c/ société La Roserie - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2013 - Cliquer ici
- Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2015, n° 2, février, jurisprudence, bail commercial, en bref, note de Sylvaine Porcheron, "Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux : (...)
