S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.
Une société a donné à bail un local à usage de restaurant. Un avenant au bail a été conclu et a repris la clause d'indexation figurant au bail initial.
La preneuse a assigné la bailleresse en nullité de la clause d'indexation.
Le 6 novembre 2014, la cour d’appel de Nîmes a accueilli la demande de la preneuse et a réputé non écrite la clause d'indexation figurant dans le contrat de bail et l'avenant.
La bailleresse a formé un pourvoi en cassation.
Le 25 février 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif "que, s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions".
En l’espèce, la reproduction dans l'avenant de la clause d'indexation contenue dans le bail initial et la référence ainsi faite à l'indice de référence à la signature du bail initial, puis l'application consécutive qui en était faite pour calculer les indexations annuelles, "entraînait une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles", dès lors que le loyer de base pris en compte est celui applicable à la date de signature de l’avenant.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 février 2016 (pourvoi n° 14-28.165 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300297), société Jules et Julie c/ société Le Marché sur la table - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 6 novembre 2014 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 112-1 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 4 mars 2016, “Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions du loyer” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 mars 2016, “La clause d’indexation de (...)
