Le 24 mars 2004, la Commission européenne a adopté une décision constatant que Microsoft avait abusé de sa position dominante du fait de deux comportements distincts et a infligé en conséquence à Microsoft une amende de plus de 497 millions d’euros.
La Commission et Microsoft ont alors entamé un dialogue destiné à mettre en place un mécanisme de divulgation des informations relatives à l’interopérabilité. Considérant que Microsoft n’avait pas fourni une version précise et complète des informations relatives à l’interopérabilité dans le délai fixé par la décision de 2004 et que les taux de rémunération réclamés par Microsoft pour donner accès à ces informations n’étaient pas raisonnables, la Commission a adopté plusieurs décisions lui imposant des astreintes, dont un arrêt du 17 septembre 2007, par laquelle le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a confirmé l’essentiel de la décision de 2004.
Par décision du 27 février 2008, une nouvelle astreinte, d’un montant de 899 millions d’euros a été imposée à Microsoft, au motif que les taux de rémunération proposés par Microsoft pour accorder l’accès aux informations relatives à l’interopérabilité n’étaient pas raisonnables.
Microsoft a alors saisi le TUE afin de voir annuler cette décision ou, à titre subsidiaire, de supprimer ou réduire le montant de l’astreinte.
Dans un arrêt du 27 juin 2012, le TUE retient d'une part que compte tenu des principes d’évaluation élaborés par Microsoft et par la Commission, la société Microsoft était en position d’apprécier si les taux de rémunération qu’elle réclamait jusqu’au 21 octobre 2007 pour donner accès aux informations relatives à l’interopérabilité étaient raisonnables au sens de la décision de 2004.
Au surplus, le Tribunal considère que le critère relatif au caractère innovant (...)
