Le règlement de procédure en matière d'aides d'Etat établit des règles de procédure détaillées applicables aux enquêtes sur les aides d’Etat. Sa révision est l’un des fondements du paquet de réformes visant à moderniser le contrôle des aides d'Etat adopté par la Commission en mai 2012.
Dans ce cadre, la Commission a recensé deux domaines dans lesquels il convient de moderniser les procédures en priorité : le traitement des plaintes et la collecte d'informations sur les marchés.
Ces modifications devraient lui permettre de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur. Les réponses à la consultation publique doivent être soumises pour le 5 octobre 2012.
A la lumière des observations reçues, la Commission proposera d’ici à décembre 2012 un règlement révisé qui sera ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’UE.
Les observations doivent être envoyées pour le 5 octobre 2012 à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Références
- Communiqué de presse n° IP/12/783 de la Commission européenne du 13 juillet 2012 - “Aides d’État: la Commission lance une consultation sur la réforme des procédures” - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE - Cliquer ici
