Par deux décisions, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite ainsi que celle des sociétés Direct 8 et Direct Star, sous conditions, afin d'assurer une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision.
Le 23 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, sous réserve du respect d'injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante.
Ces injonctions concernent les droits cinématographiques, la distribution des chaînes thématiques, et la vidéo à la demande (VàD) et vidéo à la demande par abonnement (VàDA).
Le même jour, elle a également autorisé, sous réserve de plusieurs engagements, l'acquisition par Vivendi et Groupe Canal Plus des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia, renforçant ainsi leurs activités sur les marchés de la télévision en clair.
Ayant identifié plusieurs risques, notamment en matière d'acquisitions de droits, l'Autorité de la concurrence a obtenu de GCP un ensemble d'engagements substantiels, crédibles et vérifiables :
- limitation des acquisitions de droits des films américains, des séries américaines et des films français ;
- négociation séparée des droits payants et gratuits des films et séries ;
- limitation des acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films de catalogue auprès de StudioCanal ;
- cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d'importance majeure.
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 23 juillet 2012 - “Télévision payante. L’Autorité de la concurrence, statuant à nouveau sur l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, soumet son feu vert au respect de plusieurs injonctions” - Cliquer ici
- Décision n°12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe canal Plus - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 23 juillet 2012 - “Télévision. L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, le rachat de Direct 8 et Direct Star par Vivendi et (...)
