Le 27 juillet 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur les enseignements que les pouvoirs publics et les parties prenantes ont tirés de l’application du règlement applicable aux aides de faible montant, dit règlement "de minimis".
En vertu de ce règlement, il est considéré que les aides publiques dont le montant est inférieur à 200.000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux ne sont pas en mesure de fausser la concurrence sur le marché intérieur, si bien qu’elles ne doivent pas être notifiées à la Commission pour autorisation en application des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.
La Commission va procéder à une analyse approfondie afin de déterminer si le plafond de 200.000 € est toujours adapté.
Le questionnaire s'adresse aux pouvoirs publics et autres parties prenantes et vise à recueillir leurs expériences en matière d'application du règlement de minimis, ainsi que des données factuelles sur l'utilisation de ce dernier.
Il contient également des questions spécifiques sur le suivi des aides de minimis octroyées dans les Etats membres, notamment sur l'expérience tirée des registres centraux sur les aides de minimis.
Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 18 octobre 2012.
À la lumière des contributions reçues, la Commission élaborera un projet de révision du règlement pour la fin de 2013.
Références
- Communiqué de presse n° IP/12/848 de la Commission européenne du 27 juillet 2012 - “Aides d’Etat: la Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les règles applicables aux aides de faible montant (règlement de minimis)” - Cliquer ici
- Questionnaire de la consultation publique - "Consultation on the de minimis Regulation n° 1998/2006" - Cliquer ici
Sources
Localtis, 26 juillet 2012, “Bruxelles lance une consultation sur les “aides de minimis” - Cliquer ici
Dépêches (...)
