CJUE : publicité pour des casinos étrangers

N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national.

Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 56 TFUE, au sujet du rejet par le Bundesminister für Finanzen (ministre fédéral des Finances) des demandes d’autorisation de faire de la publicité en Autriche pour des casinos que les sociétés requérantes exploitent en Slovénie.

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il "ne s’oppose pas à la réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle la publicité visant à promouvoir dans ledit Etat des établissements de casino situés dans un autre Etat membre n’est autorisée qu’à condition que les dispositions légales adoptées dans cet autre Etat membre en matière de protection des joueurs apportent des garanties en substance équivalentes à celles des dispositions légales correspondantes en vigueur dans le premier Etat membre".

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Références

- Communiqué de presse n° 101/12 de la CJUE du 12 juillet 2012 - “La publicité pour des casinos étrangers peut être interdite, sous certaines conditions” - Cliquer ici

- CJUE, 12 juillet 2012, affaire C-176/11, HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica et HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na srečo in turizem dd c/ Bundesminister für Finanzen - Cliquer ici

- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - Cliquer ici

Sources

CURIA, 12 juillet 2012 - curia.europa.eu

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Restriction à la libre prestation des services - Jeux de hasard - Publicité pour des casinos - Protection légale des joueurs - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité (...)