En mai 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et les lignes directrices qui l’accompagnent, portant sur l’application des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs, et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci.
Faisant suite aux demandes de conseils pratiques des parties intéressées et des autorités nationales de concurrence au sujet de l’application des nouvelles règles, la Commission vient de publier une liste de questions fréquemment posées.
Est ainsi détaillée la manière dont la Commission traite de problématiques particulières dans les domaines suivants :
- l’exécution des garanties ;
- l’entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail ;
- la fourniture de pièces de rechange ;
- l’utilisation et l’achat d’outils électroniques de diagnostic et de réparation ;
- l’accès aux informations techniques ;
- l’accès aux réseaux de réparateurs agréés.
Enfin, une attention particulière est accordée aux marchés de l’après-vente automobile, qui tendent à être moins compétitifs que les marchés de la vente de voitures neuves.
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 27 août 2012 - “Antitrust: la Commission publie des lignes directrices relatives à l’application des règles de concurrence dans le secteur automobile” - Cliquer ici
- "Questions fréquemment poséés concernant l'application des règles de l'UE relatives aux ententes dans le secteur automobile" - Commission européenne, 27 août 2012 - Cliquer ici
