L'Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu'au 22 avril 2013.
Une révision des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations avait déjà été annoncée auparavant par le Président de l'Autorité de la concurrence lors de la présentation à la presse du rapport annuel de 2011.
L'Autorité de la concurrence a donc lancé le 22 février 2013 la consultation publique d'un projet révisé de ces lignes directrices, ouverte jusqu'au 22 avril 2013. L'adoption définitive du projet doit se faire avant la fin du premier semestre 2013, après la consultation publique et la mise en place d'une journée de débats.
Tenant compte de l'expérience acquise, l'Autorité s'est donc fixé pour objectif dans ce projet de "faciliter, sécuriser et homogénéiser la pratique des entreprises à l'occasion de la phase cruciale que constituent les engagements".
Le projet révisé propose un modèle d'engagement type dans les hypothèses de cessions d'actifs ainsi qu'un contrat type permettant de définir les missions de mandataires, afin de remédier aux difficultés liées à la concurrence pouvant survenir lors des concentrations.
Par ailleurs, depuis janvier 2011, il existe une procédure d'examen simplifiée visant les entreprises dont les opérations de concentrations ne sont pas susceptibles de connaître ce genre de difficultés. Le projet révisé vient préciser les conditions d'éligibilité à cette procédure.
L'Autorité de concurrence est également venue préciser la définition de marchés pertinents et son analyse concurrentielle, ainsi que son analyse en termes d'engagements et d'injonctions.
Références
- Communiqués de presse de l'Autorité de la concurrence du 22 février 2013 - “Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations : une consultation publique est organisée pendant deux mois” - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 26 février 2013, “La persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire” - Cliquer ici
Creda-concurrence, 25 février 2013, “RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICE S (...)
