Le 21 novembre 2013, l'Union européenne et l'Inde ont signé un protocole d’accord qui instaure un cadre spécifique destiné à renforcer encore la coopération entre la Commission européenne et la commission indienne de la concurrence dans le domaine de l’application du droit de la concurrence.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/13/1143 de la Commission européenne du 21 novembre 2013 - “Concurrence: la Commission signe un accord de coopération entre l’UE et l'Inde” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 21 novembre 2013 - europa.eu/newsroom/index_fr.htm
Mots-clés
Droit international - Droit de la concurrence - Commerce international - Accord bilatéral - Accord de coopération (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
