L'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, commet une faute grave, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.
La société C. ayant vendu des produits concurrents à la société G., client de la société S., celle-ci a résilié pour faute grave le contrat d'agent commercial qui la liait à la société C., qui l'a alors fait assigner pour lui voir imputer la rupture et obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat. La société S. a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 14 juin 2012, a accueilli les demandes de la société C. et a rejeté la demande reconventionnelle de la société S, au motif que la société C. n'a pas commis de faute en vendant des produits concurrents à la société G., cliente de la société S., puisque celle-là est implantée hors de son territoire de prospection.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 8 octobre 2013, elle retient que la société C. était tenue d'un devoir général de loyauté envers sa mandante qui lui interdisait de représenter une entreprise concurrente de la société S. sans autorisation de celle-ci et que le contrat lui imposait la même obligation sans la restreindre au seul territoire dans lequel elle bénéficiait d'une exclusivité pour représenter les produits de la société S.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 (pourvoi n° 12-24.064 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00922), Sté Sud inox c/ Sté Cap services - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, actualités, Dépêches, 29 octobre 2013, Vie des affaires, Devoir de loyauté, "L'agent commercial ne peut pas vendre des produits concurrents, même en dehors de son secteur d'exclusivité" - Cliquer ici
