Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la personnalité morale d'une société, malgré sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une société a acquis le droit au bail portant sur un local commercial appartenant à deux justiciables.
Plusieurs années après, cette société a donné congé et quitté les lieux.
Celle-ci a par la suite fait l'objet d'une dissolution amiable et a été radiée du RCS.
Les propriétaires du local commercial ont assigné la société en paiement de sommes au titre de loyers et charges impayés et de remise en état du local donné à bail.
La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 21 janvier 2021, a déclaré l'appel porté à l'encontre du jugement de première instance nul et a ordonné la radiation de l'affaire.
Les magistrats d'appel ont considéré que la société, au moment de la date de la déclaration d'appel, n'avait plus d'existence légale, ayant été radiée du RCS.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.252), casse l'arrêt d'appel.
Les magistrats de la Haute juridiction judiciaire indiquent, tout d'abord, qu'en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
En l'espèce, la Cour estime que l'action exercée contre la société au titre du contrat de bail révélait que les droits et obligations nés de ce contrat étaient susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, ce dont résultait la survie de la personnalité morale de cette société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du RCS.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
