Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Un projet de loi (n° 902), ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, a été présenté au Conseil des ministres du 21 juillet 2023 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance a transposé la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalière et simplifié et modernisé les opérations qui se réalisent en France.
Avec les précisions apportées par le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, l’ensemble du nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Ce projet de loi de ratification procède également à quelques ajustements de l’ordonnance :
- il clarifie l’application du droit de vote double pour les apports partiels d’actifs soumis au même régime juridique que les scissions ;
- il précise le régime applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés à responsabilité limitée ;
- il corrige quelques imperfections rédactionnelles.
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