Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de l'insuffisance de ces derniers.
Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023, publié au Journal officiel du 26 juillet 2023, fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ces seuils dans le cas où elles n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de l'insuffisance de ces derniers.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 juillet 2023.
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