Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles le greffier procède aux inscriptions requises.
Par un acte du 14 décembre 2004, une filiale a conclu avec une société à associé unique un traité d'apport à cette dernière de son fonds de commerce. Par des délibérations du 30 décembre 2004, la société à associée unique a approuvé cette opération d'apport et l'augmentation de capital subséquente.
Par un acte du 20 septembre 2005, la société mère a décidé la dissolution de la filiale.
Un arrêt irrévocable du 24 janvier 2012 a annulé les délibérations de la société à associé unique et constaté la caducité du traité d'apport du 14 décembre 2004.
Le 3 avril 2012, la société à associé unique a obtenu du greffier d'un tribunal de commerce que des modifications soient apportées à son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en y mentionnant l'arrêt du 24 janvier 2012 et en précisant un ensemble de modifications "suite à cette décision".
La société mère a, par voie de requête, demandé au juge commis à la surveillance de ce registre d'enjoindre au greffier de procéder à l'annulation de ces modifications et de rétablir l'état antérieur de ces inscriptions.
Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 19-15.422), la cour d'appel d'Agen a confirmé la décision du juge commis à la surveillance du RCS ayant fait injonction à la société mère de mettre ses statuts en conformité avec sa situation juridique.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce.
Dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.446), la chambre commerciale précise en effet que le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles le greffier procède aux inscriptions requises.
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