Censure de l'arrêt d'appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son dirigeant, alors qu’à la date des faits litigieux, la société n’était ni constituée, ni immatriculée : les agissements fautifs de celui qui n’en était pas encore le dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité.
Une société a assigné l'une de ses concurrentes, créée par deux de ses anciens salariés, en paiement de dommages et intérêts, lui reprochant des faits de concurrence déloyale.
La cour d'appel de Lyon a dit que la défenderesse s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, en détournant, par l'intermédiaire de son dirigeant, des documents commerciaux.
Les juges du fond ont relevé que celui-ci s'était envoyé une série de courriels successifs depuis sa boîte professionnelle, avant son licenciement, sur une adresse courriel personnelle, visant des données commerciales d'une très grande importance. Pour les juges, il était manifeste que ces transferts de courriels, qualifiables de détournements, étaient destinés à servir les intérêts personnels de l'ancien salarié en étant susceptibles d'être utilisés lors d'une expérience professionnelle ultérieure, notamment par la création d'une autre structure.
Dans un arrêt rendu le 17 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.031), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être déterminés ainsi, sans constater l'appropriation ou la détention des informations confidentielles relatives à l'activité de la requérante, obtenues par l'ancien salarié pendant l'exécution de son contrat de travail.
La chambre commerciale censure également l'arrêt en ce qu'il avait retenu que les actes reprochés à une personne morale s'apprécient en considération de ceux des personnes physiques qui lui sont attachées, telles que leur dirigeant : en l'espèce, à la date des faits litigieux, la société crée par l'ancien salarié n'était ni constituée ni immatriculée, de sorte que les agissements fautifs de l'intéressé, qui n'en était pas encore dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité.
L'arrêt d'appel est donc cassé au visa des articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 210-6 du code de commerce.
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