Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.
Un projet de loi (n° 1358) ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat a été présenté au Conseil des ministres du 14 juin 2023 et déposé à l'Assemblée nationale.
Réalisé à droit constant, le code de l’artisanat réunit l’ensemble des règles qui régissent le secteur des métiers et de l’artisanat.
Le plan thématique du code clarifie et ordonne les dispositions relatives à l’artisanat au sein de livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement.
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Code de l'artisanat : ordonnance - Legalnews, 39 mars 2023
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