Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction.
Les dirigeants de diverses sociétés d’un groupe en difficulté ont été reconnu coupables d'abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel.
La société A., actionnaire majoritaire de la société B. après sa prise de contrôle du groupe, prétendant qu'à l'occasion de cette prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société B. s’est constituée partie civile. Mais le tribunal correctionnel a jugé irrecevable sa demande.
La cour d'appel de Nancy a confirmé la déclaration d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société A. du chef d'abus de biens sociaux.
Elle a retenu que ce délit et les autres infractions commises dans la gestion d'une société n'occasionnent un dommage personnel et direct qu'à la société spoliée elle-même et non à chaque associé, de sorte que les associés ne peuvent être indemnisés individuellement pour le préjudice indirect subi du fait de l'appauvrissement de la société dans laquelle ils sont intéressés.
Les juges ont ajouté que la société A. dispose, comme tous les autres créanciers de sociétés en liquidation, de la possibilité de récupérer ses investissements par le biais de l'action du liquidateur chargé de distribuer, le cas échéant, le boni de liquidation à se partager entre l'ensemble des créanciers, dont les associés.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel le 17 mai 2023 (pourvoi n° 22-83.762).
La cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision en se déterminant ainsi. alors que la société A. alléguait un préjudice présenté comme distinct du préjudice social.
Elle rappelle que les associés d'une société victime d'un abus de biens sociaux, exerçant non l'action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu'ils démontrent l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction.
