Un arrêté adapte la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce.
Publié au Journal officiel du 18 février 2023, un arrêté du 17 février 2023 adapte la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce, pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code.
Les dispositions de l'arrêté précisent les modalités de saisine des organismes compétents pour assurer la continuité du service, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces
SUR LE MEME SUJET :
Formalités des entreprises : procédure de secours - Legalnews, 29 décembre 2022
© LegalNews 2023 (...)