Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette dernière une offre pour la reprise d'un immeuble appartenant à la société liquidée et vendu par adjudication.
Le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques en deux lots d'un immeuble à usage industriel appartenant à une société en liquidation judiciaire.
Une SCI, dont le gérant était également président de la société en liquidation, a formé une surenchère du dixième sur l'un des lots, qui a été contestée par la société adjudicataire.
La cour d'appel de Reims a annulé la surenchère, retenant que la SCI était une personne interposée.
Cette décision est validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.782), rappelant qu'il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre, peu important qu'ils aient ou non l'intention d'agir pour leur compte.
Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi, dirigeant de droit de la société en liquidation judiciaire, ne pouvait valablement former une surenchère.
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