Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Article mis à jour le 10 mars 2023.
Un projet de loi (n° 140) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 novembre 2022.
Le texte transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements.
Ainsi, en matière économique et financière, le projet de loi assurera la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite "Solvabilité II" et permettra de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle.
Concernant le droit des sociétés, un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation permettra de doter notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de nouveaux pouvoirs.
Le texte revient par ailleurs sur une sur-transposition afin d’assouplir les obligations pesant sur les sociétés en difficultés et de nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre Etats membres.
En matière sociale, il s'agit notamment :
- de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ;
- de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ;
- de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires ;
- de (...)
